Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION – FORMATION DU CONTRAT
2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix sont calculés sur la base des Produits tels qu’ils ont été quantifiés et mesurés au lieu de l’expédition. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’ARC, les prix sont nets. Tous les impôts, frais de transport, d’assurance, de stockage, de manutention, de surestaries et tous autres frais similaires liés à la commande, sont exclusivement à la charge du Client. Toute majoration de ces frais qui deviendrait effective après la date de l’ARC sera à la charge du Client. Pour les commandes sur la boutique, le paiement s’effectuera au comptant à la commande, sans déduction par carte bancaire, par virement ou par chèque. Le paiement par chèque engendre une livraison un peu plus tardive. Tout défaut de paiement par le Client à l’échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, (i) le paiement de pénalités de retard a hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur ,ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret a hauteur de 40 € (art L.441-6 du code de commerce) applicables à partir de la date d’échéance, (ii) le paiement d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 10% du montant total de la facture à titre de dédommagement pourra également être sollicité, et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance, ou de fournir au Vendeur à sa demande des garanties financières, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée ; en outre, en raison de ces mêmes circonstances, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure, même si ces dettes ne sont pas échues. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre de mesure qui puisse affecter les Produits, telle que par exemple une vente ou une transformation des Produits.
3. TRANSFERT DES RISQUES - LIVRAISON - EXPÉDITION – TVA
3.1 Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits. En cas d’utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l’Incoterm choisi – dernière version des Incoterms émise par la CCI – (Livraison). À défaut de réception des Produits par le Client dans les locaux du Vendeur, ce dernier pourra les stocker aux frais et risques du Client et, après notification au Client de leur mise à disposition, les facturer comme étant livrés. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de les revendre et de réclamer réparation du préjudice qu’il aurait subi.
3.2 Sauf stipulation contraire dans l’ARC, les Produits vendus sont livrés à destination, et il incombe au Vendeur de déterminer les moyens de transport, ainsi que les transporteurs et agents. Le Client a l’obligation de fournir au Vendeur, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des Produits, toutes les informations nécessaires et notamment (a) les instructions de marquage et d’expédition, (b) les certificats d’importation, les documents requis pour l’obtention des permis officiels nécessaires et tout autre document, préalablement à l’expédition, et (c) le cas échéant la confirmation du Client qu’il a obtenu l’ouverture ou l’établissement d’une lettre de crédit si requis par le Vendeur. A défaut de l’un quelconque de ces documents, instructions et/ou confirmations susceptibles (selon les seules estimations du Vendeur) d’entraîner des frais ou des retards significatifs, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre solution, retarder la date d’expédition des Produits ou résilier le contrat. Le Client s’engage à réceptionner les Produits aux lieu et date convenus, et qu’en cas de carence de sa part, la livraison avec tous effets, sera réputée s’être produite à ces lieu et date.
3.3 Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne constituent pas des engagements fermes de la part du Vendeur, et les retards de livraison n’ouvrent pas droit à un éventuel dédommagement du Client pour les préjudices qu’il aurait pu subir de ce fait. Les retards de livraison pourront uniquement donner droit au Client de résilier les commandes concernant des Produits qui ne seraient pas encore en cours de fabrication, mais seulement après mise en demeure écrite du Client accordant un délai raisonnable supplémentaire au Vendeur. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessous, dans l’hypothèse où les délais de livraison constitueraient un engagement ferme du Vendeur, le Client disposera d’un droit à dédommagement pour autant que le Vendeur ait été complètement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des possibles dommages découlant d’une livraison tardive, accompagnée d’une évaluation détaillée des éléments constitutifs dudit préjudice. En tout état de cause, dans l’hypothèse de retards de production chez le Vendeur, celui-ci sera en droit de procéder à des livraisons partielles successives.
4. CONFORMITÉ – INSPECTION
5. CHANTIER – EMBALLAGE
6. RESPONSABILITÉS – RÉCLAMATIONS
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à la pleine exécution par le Client de ses obligations de paiement comme décrit ci-dessus. Par conséquent :
a) En cas de transformation, association et/ou incorporation des Produits [par le Client] avec d’autres produits lui appartenant, le Vendeur devient le seul propriétaire des nouveaux produits. En cas de transformation, association et/ou incorporation des Produits [par le Client] avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs, le Vendeur acquiert un droit de copropriété sur la valeur totale des nouveaux produits avec les autres fournisseurs. Dans ce cas, la propriété du Vendeur est calculée sur la base de la valeur facturée des Produits par rapport à la valeur facturée de tous les produits utilisés pour la fabrication des nouveaux produits.
b) Le Client est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l’exécution normale de ses activités, à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdits Produits lors de la revente ; sera considérée comme revente, l’utilisation des Produits pour l’exécution de contrats de toute nature, tels que notamment contrats de services, contrats d’entreprise.
c) Les créances du Client issues de la revente des Produits sont cédées de plein droit au Vendeur à titre de garantie. Le Client est autorisé à percevoir les créances issues de la revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de débit direct en cas de doutes sur la solvabilité du Client et/ou sa crédibilité financière, ou si le Client est en retard de paiement. En cas de retrait de l’autorisation de débit direct par le Vendeur, le Client est tenu (i) d’informer ses clients immédiatement de la cession des créances au Vendeur et que le Vendeur est le propriétaire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents nécessaires pour établir les droits du Vendeur vis-à-vis des tiers. Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie conservatoire ou autre interférence sur les Produits par des tiers. Si la valeur totale des garanties existantes est supérieure de plus de 20 % du montant total facturé au Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de libérer les Produits choisis par le Vendeur.
d) Le Client est seul responsable, et supportera la totalité des risques et des coûts du déchargement, de la manutention appropriée et du stockage adapté des Produits et/ou des nouveaux produits tels que décrits à l’alinéa a). En outre, le Client s’engage (i) à souscrire une assurance tous risques, à ses propres frais, couvrant les dommages et/ou le vol de la totalité ou d’une partie des Produits et/ou des nouveaux produits et (ii) à fournir au Vendeur, sur simple demande, un certificat d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes d’assurance correspondantes.